Conditions

PREAMBULE – 99 RENT CAR


1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de 99 RENT CAR. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société 99 RENT CAR sur Internet.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - 99 RENT CAR


INFORMATIONS GENERALES

Moyens de paiements acceptés

Pour votre commodité, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement.

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule.

Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période.

Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS) vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom. Les cartes de type Visa débit, électron et maestro ne sont pas acceptées pour le dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible (CF Section FRANCHISES & GARANTIES OPTIONNELLES).

Pour les besoins de la location du véhicule, la société 99 RENT CAR, prise en sa qualité de Loueur, procédera auprès de la banque du client, que ce dernier aura désigné, à une demande de pré-autorisation du montant de la caution utile pour la durée de la location du véhicule réservé.

En cas de refus de la part de la banque de procéder à cette pré-autorisation, la réservation pour la location du véhicule sera résiliée et le client remboursé du montant de la réservation prépayée moins les frais d'annulation / de non-présentation. (CF Section MODIFICATION – ANNULATION – NON PRESENTATION).

Age et Permis de Conduire

Lors de la prise en charge du véhicule, vous devez présenter un permis de conduire national en cours de validité. Le permis doit être marocain, européen ou international. Le permis doit avoir au minimum 1 an de validité selon le groupe de véhicule loué (Détails ci-dessous)

L’âge minimum pour la location dépend du groupe du véhicule loué.

Territoire

Le "Territoire" désigne le pays dans lequel la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir le MAROC

LES TARIFS

Nos tarifs comprennent :

  • L’huile, l’entretien et les documents de bord;
  • La mise à disposition du véhicule;
  • L’assurance responsabilité civile illimitée et accidents causés aux tiers;
  • Le kilométrage limité ou illimité.

Nos tarifs ne comprennent pas :

  • La franchise incompressible ou la franchise en cas de vol du véhicule (voir paragraphe assurances et compléments de protection);
  • Carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire, le carburant manquant sera facturé au prix public en sus des frais de remplissage à hauteur de 240 MAD TTC;
  • Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) : 240 MAD TTC.

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l’application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec un minimum de 3/8 de carburant de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé.

Des frais de dossier de 500 MAD TTC seront retenus par le Loueur sur le dépôt de garantie pour le traitement des contraventions et amendes qui seraient infligées au Locataire durant sa période de location.

LE VEHICULE LOUE

Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Dans le cas où les conditions d'utilisation du véhicule loué relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure. Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

  • 1. Pour le relouer;
  • 2. Pour le transport de personnes à titre onéreux;
  • 3. Pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule;
  • 4. Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu et les conditions;
  • 5. Pour dispenser des cours de conduite;
  • 6. Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximale de 1000 kg) ;
  • 7. Pour des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule;
  • 8. Pour commettre une infraction intentionnelle;
  • 9. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
    Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol;
  • 10. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 2 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.

ATTENTION : le présent article énonce les obligations minimales à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Entretien / Problème mécanique

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles" mise à votre disposition dans toutes les agences.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 100 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

DUREE DE LA LOCATION

Notion et calcul

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule.

Retard dans la prise du véhicule

La réservation sera retenue jusqu'à deux heures après l'heure de prise en charge prévue, à moins que vous n’ayez contacté la centrale de réservation pour changer votre heure d'arrivée. Passé ce délai de deux heures, le véhicule sera mis à disposition d'autres clients. Si vous arrivez après les deux heures, nous ferons notre possible pour vous fournir un véhicule, mais la disponibilité ne pourra pas être garantie.

RESTITUTION DES VEHICULES

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement et d’immobilisation du véhicule.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

RESILIATION DU CONTRAT

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.